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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de dernière mise à jour : 24/01/2021

Les conditions générales de vente ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur des services proposés par Normandie Virtuel (ci-après désigné « le client ») et Normandie Virtuel, entreprise individuelle représentée par Noémie FAUNY dont le siège social est situé au 15 le Hamel Canuet 50410 Percy-en-Normandie immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 505 301 036.

Toute prestation auprès de Normandie Virtuel emporte adhésion et acceptation sans réserve par le client des présentes conditions dont il reconnaît avoir pris connaissance. Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou devis.

Normandie Virtuel se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente sans préavis. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de la signature du contrat ou de la signature du contrat annuel ou de sa tacite reconduction.

 

Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

ARTICLE 1 : ACCES AU SERVICE

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique de contracter légalement les services de Normandie Virtuel, qu’il agisse en son nom en tant que personne physique ou au nom et pour le compte de la personne morale qu’il engage et/ ou représente.

Le client doit s’être préalablement assuré avant de passer la commande d’avoir toutes les autorisations nécessaires à la numérisation des biens et à leur utilisation. Normandie Virtuel ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’absence de ces autorisations et de tout préjudice pouvant être causé par l’utilisation de ses services, notamment en terme de droit de tiers ou d’ordre public.

Le CLIENT garantit et déclare sur l’honneur que toutes les informations communiquées sont complètes, véridiques et actualisées. En cas de non-respect des CGV, de toute fausse déclaration ou manquement, Normandie Virtuel se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande sans réserve, sans que cela ouvre droit à aucune réclamation ni dédommagement pour le client.

ARTICLE 2 : PRESTATIONS

Normandie Virtuel fournit des prestations de numérisation informatique d’espaces appelés « Visites Virtuelles 3D », ces prestations peuvent être complétées par diverses options selon les besoins du CLIENT.

Normandie Virtuel peut également mandater des professionnels indépendants pour la représenter afin de réaliser ces diverses prestations. Normandie Virtuel se déplace à l’endroit convenu de l’espace à numériser pour effectuer les prises de vue.

Le CLIENT s’oblige à tout mettre en œuvre pour la bonne réalisation de ces prestations.

Lors de la réalisation de la prestation chaque prise de vue est appelée « Numérisation 3D » si elle est réalisée en intérieur ou « Vue 360°» si elle est réalisée en extérieur.

Une Visite Virtuelle 3D est réalisée sur un corps de bâtiment et elle est composée de 3 à 250 numérisations 3D et/ou 360°

Les services de Normandie Virtuel sont proposés sous forme d’offres de Visite Virtuelle 3D comprenant des hébergements internet sur site sécurisé (pour les visites virtuelles) et fichiers informatiques téléchargeables (pour les prises de vue HDR 4K, plans et vidéos).

Les fichiers téléchargeables ne peuvent être obtenus en dehors d’une offre de Visite Virtuelle 3D. Les photographies sont téléchargeables sous forme de fichiers au format JPEG, les vidéos sous forme de fichiers au format MP4.

La Visite Virtuelle 3D peut être consultée via le navigateur web d’un ordinateur, une tablette ou d’un smartphone connecté à internet. Elle s'accompagne automatiquement d'une visite en réalité virtuelle compatible avec les casques de réalité virtuelle Samsung GearVR, Google Cardboard , Google Daydream et Gamme Oculus.

La Visite Virtuelle 3D est hébergée sur un serveur distant sécurisé et consultable par LE CLIENT. Elle ne peut donc être téléchargée comme simple fichier informatique. L’hébergement est assuré par une société indépendante de Normandie Virtuel, la Visite Virtuelle 3D demeurant la propriété de cette société tierce. LE CLIENT n’a à aucun moment la propriété de la Visite Virtuelle 3D.

Les conditions générales de vente de cette société tierce sont consultables en suivant le lien : https://matterport.com/terms-of-use-2.

En faisant appel à Normandie Virtuel, LE CLIENT s’engage à accepter également les CGV de cette société sans restriction ni réserve.

Dans le cas d’un dysfonctionnement ou d’une rupture de service de la part de cette société tierce, Normandie Virtuel ne saurait en être tenu responsable. Cela n’ouvrira donc droit à aucune réclamation ni dédommagement pour le client.

Normandie Virtuel rappelle qu’aucun fichier ne sera fourni sur format papier ni support informatique physique.

LE CLIENT s’engage ainsi à prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder, par ses propres moyens, les fichiers téléchargeables pendant le délai de leur mise à disposition via le lien qui lui sera communiqué.

LE CLIENT peut demander par mail ou par courrier la suppression du service et du lien accédant à la Visite Virtuelle 3D. Le lien sera alors supprimé dans un délai de vingt-quatre (24) heures maximum après réception de la demande.

La suppression du lien est définitive. Le lien ne pourra être réactivé par la suite. Pour obtenir de nouveau une Visite Virtuelle3D le Client devra passer une nouvelle commande.

Dans le cas où le lieu à numériser nécessiterait plus de 250 numérisations 3D et/ou vues 360°, selon les besoins techniques, la visite virtuelle du lieu à numériser pourra être répartie sur plusieurs Visites Virtuelles 3D reliées entre elles par des liens URL cliquables directement depuis la Visite Virtuelle 3D.

2-1 Zone géographique d’intervention et frais kilométrique supplémentaires

Normandie Virtuel propose ses services principalement dans les départements de la Manche, Calvados, Orne, Ille et vilaine, Seine Maritime et Eure. Toutefois selon les besoins, Normandie Virtuel peut intervenir dans toute la France.

Selon la localisation du bien à virtualiser, Normandie Virtuel peut être amené à facturer des frais de déplacements et d’hébergement. Le coût supplémentaire sera indiqué dans le devis.

2-2 Durée d’hébergement des Visites Virtuelles 3D

La Visite Virtuelle 3D est hébergée pour une durée de 12 mois puis sera facturée 49 €/ an à la date de l’intervention.

2-3 Options

Les options ne peuvent être réalisées qu’en complément d’une Visite Virtuelle 3D et ne peuvent donc être commandées séparément. Les options sont disponibles sont le « Plan 2D » , l’insertion de « Matter Tags », les photos HD et la vidéo : - Le Plan 2D constitue une représentation schématique de l’espace numérisé à l’exception des prises de vues 360°.

Il est téléchargeable sous la forme d’un fichier au format JPEG. Les dimensions sont indiquées en mètres avec une marge d’erreur moyenne d’un (1) pour cent environ par rapport à la réalité toutefois le Plan 2D ne saurait en aucun cas être utiliser dans le but de garantir une superficie et notamment dans le cadre d’une vente ou d’une location de bien immobilier. Toute utilisation du Plan 2D, notamment dans le cadre d’une vente, d’une location ou de la réalisation de

travaux, se fera sous l’entière responsabilité du CLIENT.

- Les Matter Tags permettent d’intégrer des « points d’intérêt » dans la Visite Virtuelle 3D, ces derniers pouvant contenir du texte, des liens internet ou du contenu multimédia. Normandie Virtuel se réserve le droit de refuser tout contenu que LE CLIENT souhaite lier au MatterTag.

 

ARTICLE 3 : COMMANDES

Toute commande faite par LE CLIENT devra faire l’objet d’une confirmation écrite sous la forme d’un devis ou d’un bon de commande, d’un ordre de mission ou de tout autre document commercial dûment complété et signé par le client (LA COMMANDE).

LA COMMANDE faite par LE CLIENT peut être adressée à Normandie Virtuel par courrier ou par email. L’envoi d’une COMMANDE par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente.

LA COMMANDE ne devient définitive qu’après acceptation expresse de Normandie Virtuel et du paiement d’un acompte de 30 %. Une fois acceptée, la COMMANDE ne pourra être annulée ou modifiée qu’avec l’accord écrit de Normandie Virtuel et seulement à des conditions permettant de dédommager Normandie Virtuel contre toutes pertes ou préjudice que cette dernière aurait pu subir.

La COMMANDE est personnelle au Client et ne peut être transférée ou cédée sans l’accord écrit de Normandie Virtuel.

Les informations figurant sur les catalogues, notices, prospectus et barèmes du Prestataire ne sont données qu’à titre indicatif et le Prestataire se réserve le droit d’y apporter toutes modifications utiles, à tout moment et sans préavis, en raison notamment de l’évolution des conditions de marché.

ARTICLE 4 : MODALITES D’INTERVENTION

La date et l’heure de la prise de vues sont convenues entre les parties à la suite de la signature de devis.

LE CLIENT est responsable de l’agencement et de l’état des lieux. Il lui appartient de préparer le bien tel qu’il souhaite qu’il apparaisse dans la Visite Virtuelle 3D.

Normandie Virtuel réalise des prestations de visites virtuelles 3D dans les conditions suivantes :

  1. Fixation d’un rdv pour les prises de vue

  2. Déplacement sur site d’un technicien pour les prises de vue destinées à la réalisation de la visite virtuelle

  3. Réalisation de la visite virtuelle 3D et hébergement sur les serveurs de la société Matterport auxquels le prestataire Normandie Virtuel a un accès permanent

  4. Livraison de la visite virtuelle 3D commandée par le client sous la forme d’un lien URL permettant d’accéder à la visite virtuelle et d’un code iframe script permettant de l’intégrer sur un site internet. Livraison des photos et séquences vidéos commandées via Wetransfer.

Toute prestation complémentaire fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

La livraison de la Commande est réputée effectuée par le Prestataire à compter de la mise à disposition du Client du lien URL et/ou de l’iframe permettant d’intégrer la visite virtuelle sur un site internet, laquelle interviendra dans un délai de soixante douze (72) heures ouvrées à compter de la fin des prises de vue, sous réserve du respect des conditions de paiement.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur dépassement ne peut donner lieu à annulation de la Commande ni au paiement de dommages et intérêts ni au remboursement des sommes versées au Prestataire.

Cette mise à disposition est réalisée par l’envoi d’un email à l’adresse définie dans les conditions particulières, cet email contiendra :

- Un lien vers la Visite Virtuelle 3D hébergée sur les serveurs de la société tierce, ce lien sera actif pendant une période de 12 mois puis le paiement des frais d’hébergement annuel permettra de prolonger le maintien en ligne de la visite virtuelle

- Un script « iFrame » permettant d’intégrer la visite virtuelle à un site internet pendant une période d’1 an 3

- Un lien permettant de télécharger les éventuelles prises de vues HDR 4K et le Plan 2D le cas échéant

 

Le Prestataire est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Prestataire, notamment en matière de paiement du Prix.

Toute réclamation relative à des vices apparents ou à la non-conformité des Images à la Commande passée doit être formulée par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de huit (8) jours à compter de la Livraison. Il appartiendra au Client de présenter toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le Client devra en outre laisser au Prestataire toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède.

ARTICLE 6 : PRIX

Les prix sont indiqués lors de la prise de commande et tiennent compte d’une TVA non-applicable selon l’article 293B du Code Général des Impôts.

Le prix est constitué d’une partie fixe et d’une partie proportionnelle à la superficie du bien à scanner.

Le Prestataire facture également des frais liés à l’hébergement et à la mise à disposition des modèles et des visites virtuelles 3D. Lorsque la durée d’hébergement initialement convenue (12 mois) est expirée, l’Utilisateur peut à tout moment faire repartir une durée de mise à disposition du modèle. Le Prestataire informe par courrier électronique de l’expiration de toute durée précitée.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Selon la localisation du bien à virtualiser, Normandie Virtuel peut être amené à facturer des frais de déplacements et d’hébergement.

Seuls les règlements en euros sont acceptés.

Tout ajout de prestations supplémentaires non prévues lors la COMMANDE fera l’objet d’une facturation.

LE CLIENT peut à tout moment allonger la durée d’hébergement d’une Visite Virtuelle 3D sous réserve d’en faire la demande au plus tard un (1) mois avant l’expiration de la durée initialement convenue. Cette demande devra se faire par courrier électronique et elle donnera lieu à une facturation telle que prévue aux conditions particulières de LA COMMANDE.

Normandie Virtuel se réserve le droit de réviser ses prix, proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des COMMANDES.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

En cas de retard de paiement Normandie Virtuel se réserve le droit de suspendre la diffusion de la Visite Virtuelle 3D concernée par l’incident.

Lorsque Normandie Virtuel accorde à ses CLIENTS un délai de paiement, celui-ci doit être spécifié sur la COMMANDE.

Toute somme non payée à l’échéance mentionnée sur la facture émise par Normandie Virtuel entraîne l’application de pénalités de retard au taux annuel de 12 % ainsi qu’à une indemnité de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Ces pénalités seront exigibles sur simple mise en demeure de Normandie Virtuel. En cas de défaut de paiement par le Client soixante douze (72) heures après une mise en demeure demeurée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon le semble à Normandie Virtuel.

Normandie Virtuel pourra également suspendre ou annuler toute COMMANDE en cours et le non-paiement d’une seule facture à son échéance rendra exigible de plein droit le solde dû sur toutes les factures en cours avec le CLIENT. De même, lorsque Normandie Virtuel aura autorisé le CLIENT à échelonner le paiement du Prix, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette du CLIENT. Le CLIENT devra rembourser à Normandie Virtuel tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de Normandie Virtuel. Tout paiement partiel s’imputera, le cas échéant, d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 8 : GOOGLE STREET VIEW

Normandie Virtuel est labellisé Google . Google assure que les prises de vues de Normandie Virtuel sont conformes à son cahier des charges et autorise Normandie Virtuel à utiliser les outils marketing de GOOGLE STREET VIEW.

Normandie Virtuel ne peut garantir le nombre de vues sur Google street View et ne peut être tenu responsable des problèmes rencontrés éventuellement avec Google.

ARTICLE 9 : GARANTIES

Le Client déclare expressément disposer de l’ensemble des droits nécessaires à la réalisation des photographies et des Images, que celles-ci ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment au droit à l’image des propriétaires sur les biens photographiés ou au droit des architectes au titre de la propriété littéraire et artistique sur ces biens, et qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires, et garantit Normandie Virtuel pour chaque Commande contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque à ce titre.

Le Client déclare et garantit notamment à Normandie Virtuel qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires pour une ou plusieurs utilisations des Images, sur tout type de support et pour tout type d’utilisation, et que ces autorisations resteront valables pendant une durée de dix (10) années à compter de la date de la Commande, renouvelable ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d’une (1) année chacune, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties à l’expiration de chacune des périodes d’échéance moyennant un préavis de trois (3) mois au minimum.

Normandie Virtuel n’étant pas lui-même développeur de la technologie qu’il utilise, ne peut donner aucune garantie de quelque sorte que ce soit ni écrite ni orale, expresse ou implicite en ce qui concerne la pérennité ou la fiabilité du portail de la société Matterport abritant les images, notamment Normandie Virtuel ne garantit pas que ce portail correspond aux besoins du client, répond aux normes de qualité souhaitées par lui, ne génère que des contenus directement et exclusivement en rapport avec le but poursuivi par le client.

Normandie Virtuel ne garantit pas non plus, que son accès ne sera pas suspendu ou supprimé, que le portail est exempt de toute erreur ou que les éventuelles erreurs seront corrigées par Matterport. De même Normandie Virtuel décline toute responsabilité en ce qui concerne les éventuelles défaillances dans l’accès et l’utilisation de son site internet.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, Normandie Virtuel et le Client conviennent que l’exécution de la Commande et des Prestations sera suspendue dans un premier temps.

 

Si le ou les cas de force majeure ont une durée supérieure à deux (2) mois, la Commande sera résiliée de plein droit, sauf accord contraire du Prestataire et du Client, et ce sans indemnité de part ni d’autre.

De façon expresse, seront considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse du prestataire empêchant l’exécution normale de la Commande et des Prestations.

ARTICLE 11 : FICHIERS

Les informations fournies par le Client lors de sa Commande feront l’objet d’un traitement informatisé dans les fichiers du Prestataire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés », le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant auprès de Normandie Virtuel et peut s’opposer à ce que ces informations nominatives fassent l’objet d’un traitement ou soient transmises à des tiers en l’indiquant expressément à Normandie Virtuel.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELECTUELLE

1.a) Droits sur l’œuvre
Normandie Virtuel reste titulaire des droits d’auteur sur le modèle et la visite virtuelle 3D réalisés pour l’Utilisateur.

Normandie Virtuel accorde au Client un droit de représentation de la visite virtuelle 3D sur les sites de son choix, valable pendant la durée d’hébergement du modèle, laquelle est renouvelable pour des périodes déterminées.

L’utilisateur renonce à tout droit de reproduction du modèle et de la visite virtuelle 3D, mais peut communiquer le lien hypertexte (URL) du modèle de visite virtuelle 3D à toute personne de son choix pendant la durée d’hébergement.

1.b) Droit de propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le Site et le Site en lui-même sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d’écran, fonds d’écran, marques, modèles, logiciels...Ces éléments appartiennent au prestataire ou bien sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires.

Normandie Virtuel se réserve le droit d’ajouter sa marque ou son site internet sur la visite virtuelle, notamment suivant la mention « Presenté par ». Cette partie est présente lors de l’ouverture de la visite virtuelle et sur l’encart en haut à gauche une fois la visite virtuelle chargée.

Le Client accepte que Normandie Virtuel puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis pour le compte du client.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

Normandie Virtuel décline toute responsabilité pour toute perte de résultats, perte de données, perte de contrat, de savoir-faire ou d’image ou pour toute autre conséquence négative pour le client de l’utilisation par ce dernier des services de Normandie Virtuel, alors même que Normandie Virtuel aurait été averti du risque de survenance de cette conséquence.

En tout état de cause il ne pourra être réclamé à Normandie Virtuel un dédommagement supérieur au total des sommes effectivement reçues par Normandie Virtuel du client durant les 6 mois précédant la demande de dédommagement et dans la limite de 300 € ttc.

 

Le client reconnaît que cette limitation de responsabilité constitue une condition déterminante pour Normandie Virtuel de contracter et qu’en l’absence d’une telle limitation les clauses, notamment financières, du présent contrat auraient été substantiellement différentes.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

Les conditions générales de vente et la présente vente seront chacune soumises au droit français.

Afin de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les Parties conviennent de se réunir physiquement ou par conférence téléphonique dans les sept (7) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé réception, notifiée par l’une des deux Parties.

 

Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal de Commerce de Coutances exclusivement compétent.