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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de dernière mise à jour : 21/06/2020


ARTICLE 1 : OBJET

Le prestataire de service Normandie Virtuel propose de réaliser des visites virtuelles 3D immersives avec la technologie Matterport. Les conditions générales de vente ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur des services proposés par « Normandie Virtuel », entreprise individuelle représentée par Noémie FAUNY dont le siège social est situé au 15 le Hamel Canuet 50410 Percy-en-Normandie immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 505 301 036. Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen. Toute prestation auprès de Normandie Virtuel emporte adhésion et acceptation sans réserve par le client des présentes conditions dont il reconnaît avoir pris connaissance. Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou devis.


ARTICLE 2 : PRESTATION

Le prestataire réalise des prestations de visites virtuelles 3D dans les conditions suivantes : 1. Fixation d’un rdv avec le client pour les prises de vue 2. Déplacement sur site du prestataire pour les prises de vue destinées à la réalisation de la visite virtuelle 3. Réalisation de la visite virtuelle 3D et hébergement sur les serveurs de la société Matterport auxquels le prestataire Normandie Virtuel a un accès permanent 4. Livraison de la visite virtuelle 3D commandée par le client sous la forme d’un lien URL permettant d’accéder à la visite virtuelle et d’un code iframe script permettant de l’intégrer sur un site internet. Livraison des photos et séquences vidéos commandées via Wetransfer.


ARTICLE 3 : MODALITÉS D’INTERVENTION

Le client accepte que le prestataire Normandie Virtuel puisse avoir recours à des prestataires externes pour la réalisation de prises de vue. Le client est responsable de l’agencement et de l’état des lieux. Il lui appartient de préparer le bien tel qu’il souhaite qu’il apparaisse dans la visite virtuelle.


ARTICLE 4 : COMMANDES

Tout Client désirant bénéficier des Services en ligne sur le Site devra : – se connecter à son compte Client ; – sélectionner les Services qu’il souhaite souscrire ; – renseigner les différents champs du formulaire Client (nom, prénom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.); – confirmer son acceptation des Conditions Générales ; – confirmer son acceptation de la commande des Services/ réservation du créneau horaire choisi ; – choisir son mode de paiement ; – effectuer le paiement des Services. Dès réception du paiement des Services compris dans la commande, le Prestataire adressera au Client un courrier électronique de confirmation de sa commande à l’adresse email renseignée par ce dernier. Une Commande ne pourra être annulée ou modifiée qu’avec l’accord de Normandie Virtuel et seulement à des conditions permettant de dédommager le Prestataire contre toutes pertes ou préjudice que cette dernière aurait pu subir. Un délai de 24 heures minimum entre l’annulation de la commande et l’horaire d’intervention prévu est exigé afin de reporter la prestation sans frais à une date ultérieure. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation sans report de la prestation, La Commande est personnelle au Client et ne peut être transférée ou cédée sans l’accord écrit du Prestataire. Le Prestataire se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procéderait pas au paiement des Services, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations figurant sur les catalogues, notices, prospectus et barèmes du Prestataire ne sont données qu’à titre indicatif et le Prestataire se réserve le droit d’y apporter toutes modifications utiles, à tout moment et sans préavis, en raison notamment de l’évolution des conditions de marché.


ARTICLE 5 : LIVRAISON

La livraison de la Commande est réputée effectuée par le Prestataire à compter de la mise à disposition du Client du lien URL et/ou de l’iframe permettant d’intégrer la visite virtuelle sur un site internet, laquelle interviendra dans un délai de quarante huit (48) heures ouvrées à compter de la fin des prises de vue, sous réserve du respect des conditions de paiement. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur dépassement ne peut donner lieu à annulation de la Commande ni au paiement de dommages et intérêts ni au remboursement des sommes versées au Prestataire. Le Prestataire est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Prestataire, notamment en matière de paiement du Prix. Toute réclamation relative à des vices apparents ou à la non-conformité des Images à la Commande passée doit être formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de huit (8) jours à compter de la Livraison. Il appartiendra au Client de présenter toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le Client devra en outre laisser au Prestataire toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède.


ARTICLE 6 : PRIX

Les prix sont indiqués lors de la prise de commande et tiennent compte d’une TVA non-applicable selon l’article 293B du Code Général des Impôts. Le prix est constitué d’une partie fixe et d’une partie proportionnelle à la superficie du bien à scanner. Le Prestataire facture également des frais liés à l’hébergement et à la mise à disposition des modèles et des visites virtuelles 3D. Lorsque la durée d’hébergement initialement convenue (6 mois) est expirée, l’Utilisateur peut à tout moment faire repartir une durée de mise à disposition du modèle. Le Prestataire informe par courrier électronique de l’expiration de toute durée précitée. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Selon la localisation du bien à virtualiser, Normandie Virtuel peut être amené à facturer des frais de déplacements et d’hébergement. Seuls les règlements en euros sont acceptés.


ARTICLE 7 : PAIEMENT

Le Prix, pour la partie fixe doit être intégralement versé par le Client à la Commande. Une facture sera adressée au Client après livraison de la visite virtuelle. Celle-ci intégrera la partie fixe (déjà réglée) et l’ajustement tarifaire en fonction de la superficie scannée et des options choisies. Lorsque le Prestataire accorde à ses Clients un délai de paiement, celui-ci doit être spécifié sur la devis. Les délais de paiement, lorsqu’ils sont accordés par le Prestataire, se calculent alors à compter de la Commande, quel que soit le délai de livraison convenu. Lorsque le Prestataire accorde des délais de paiement, toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou un paiement comptant à la Commande. Il en sera notamment ainsi en cas de modification dans la capacité du Client, dans son activité professionnelle ou si une cession, une location ou mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce est susceptible d’avoir un effet défavorable sur le crédit du Client. Toute somme non payée à l’échéance mentionnée sur la facture émise par le Prestataire entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € et l’application de pénalités de retard au taux annuel de 12 %. Ces pénalités seront exigibles sur simple mise en demeure du Prestataire. En cas de défaut de paiement par le Client quarante-huit (48) heures après une mise en demeure demeurée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Normandie Virtuel qui pourra demander en référé la restitution immédiate des Images, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Le Prestataire pourra également suspendre ou annuler toute Commande en cours et le non-paiement d’une seule facture à son échéance rendra exigible de plein droit le solde dû sur toutes les factures en cours avec le Client. De même, lorsque le Prestataire aura autorisé le Client à échelonner le paiement du Prix, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette du Client. Le Client devra rembourser au Prestataire tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Prestataire. Tout paiement partiel s’imputera, le cas échéant, d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Le Site utilise la solution de paiement en ligne Stripe. Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants : ● Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque du Prestataire, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s’effectue au comptant, sans escompte Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme confirmée que lorsque le Prestataire aura pu s’assurer de la validité du règlement. ● Paiement Paypal. ● Paiement par virement bancaire – coordonnées indiquées sur le devis ● Paiement par chèque à l’ordre de Noémie FAUNY/ Normandie Virtuel


ARTICLE 8 : GARANTIES

Le Client déclare expressément disposer de l’ensemble des droits nécessaires à la réalisation des photographies et des Images, que celles-ci ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment au droit à l’image des propriétaires sur les biens photographiés ou au droit des architectes au titre de la propriété littéraire et artistique sur ces biens, et qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires, et garantit le Prestataire pour chaque Commande contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque à ce titre. Le Client déclare et garantit notamment au Prestataire qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires pour une ou plusieurs utilisations des Images, sur tout type de support et pour tout type d’utilisation, et que ces autorisations resteront valables pendant une durée de dix (10) années à compter de la date de la Commande, renouvelable ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d’une (1) année chacune, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties à l’expiration de chacune des périodes d’échéance moyennant un préavis de trois (3) mois au minimum. Le Prestataire n’étant pas lui-même développeur de la technologie qu’il utilise, ne peut donner aucune garantie de quelque sorte que ce soit ni écrite ni orale, expresse ou implicite en ce qui concerne la pérennité ou la fiabilité du portail de la société Matterport abritant les images, notamment le Prestataire ne garantit pas que ce portail correspond aux besoins du client, répond aux normes de qualité souhaitées par lui, ne génère que des contenus directement et exclusivement en rapport avec le but poursuivi par le client. Le Prestataire ne garantit pas non plus, que son accès ne sera pas suspendu ou supprimé, que le portail est exempt de toute erreur ou que les éventuelles erreurs seront corrigées par Matterport. De même le Prestataire décline toute responsabilité en ce qui concerne les éventuelles défaillances dans l’accès et l’utilisation de son site internet.


ARTICLE 9: FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, le Prestataire et le Client conviennent que l’exécution de la Commande et des Prestations sera suspendue dans un premier temps. Si le ou les cas de force majeure ont une durée supérieure à deux (2) mois, la Commande sera résiliée de plein droit, sauf accord contraire du Prestataire et du Client, et ce sans indemnité de part ni d’autre. De façon expresse, seront considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse du prestataire empêchant l’exécution normale de la Commande et des Prestations.


ARTICLE 10 : FICHIERS

Les informations fournies par le Client lors de sa Commande feront l’objet d’un traitement informatisé dans les fichiers du Prestataire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés », le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant auprès du Prestataire, et peut s’opposer à ce que ces informations nominatives fassent l’objet d’un traitement ou soient transmises à des tiers en l’indiquant expressément à Normandie Virtuel.


ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELECTUELLE

1.a) Droits sur l’œuvre Le Prestataire reste titulaire des droits d’auteur sur le modèle et la visite virtuelle 3D réalisés pour l’Utilisateur. Le Prestataire accorde au Client un droit de représentation de la visite virtuelle 3D sur les sites de son choix, valable pendant la durée d’hébergement du modèle, laquelle est renouvelable pour des périodes déterminées. L’utilisateur renonce à tout droit de reproduction du modèle et de la visite virtuelle 3D, mais peut communiquer le lien hypertexte (URL) du modèle de visite virtuelle 3D à toute personne de son choix pendant la durée d’hébergement. 1.b) Droit de propriété intellectuelle Tous les éléments présents sur le Site et le Site en lui-même sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d’écran, fonds d’écran, marques, modèles, logiciels…Ces éléments appartiennent au prestataire ou bien sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires. Le Prestataire se réserve le droit d’ajouter sa marque ou son site internet sur la visite virtuelle, notamment suivant la mention « Presenté par ». Cette partie est présente lors de l’ouverture de la visite virtuelle et sur l’encart en haut à gauche une fois la visite virtuelle chargée. Le Client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis pour le compte du client.


ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

Le Prestataire décline toute responsabilité pour toute perte de résultats, perte de données, perte de contrat, de savoirfaire ou d’image ou pour toute autre conséquence négative pour le client de l’utilisation par ce dernier des services du Prestataire, alors même que le Prestataire aurait été averti du risque de survenance de cette conséquence. En tout état de cause il ne pourra être réclamé au Prestataire un dédommagement supérieur au total des sommes effectivement reçues par le Prestataire du client durant les 6 mois précédant la demande de dédommagement et dans la limite de 300 € ttc. Le client reconnaît que cette limitation de responsabilité constitue une condition déterminante pour le Prestataire de contracter et qu’en l’absence d’une telle limitation les clauses, notamment financières, du présent contrat auraient été substantiellement différentes.


ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE

Les conditions générales de vente et la présente vente seront chacune soumises au droit français. Afin de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les Parties conviennent de se réunir physiquement ou par conférence téléphonique dans les sept (7) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé réception, notifiée par l’une des deux Parties. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal de Commerce de Coutances exclusivement compétent.


MENTION LÉGALES

Le présent site, accessible à l’URL https://www. normandievirtuel.com est édité par : Normandie Virtuel, entreprise individuelle, inscrite au R.C.S. de Coutances sous le numéro 505 301 036, dont le siège social est situé au 15 le Hamel Canuet 50410 Percy-en-Normandie, représentée par Noémie FAUNY dûment habilitée, Le Site est hébergé par la société Wix, située 500 Terry Francois Blvd, 6th floor, San Francisco CA 94158 USA. Le Directeur de la publication du Site est Noémie FAUNY. Le Service Client du Prestataire peut être contacté : ● au numéro suivant 06 76 86 21 11 aux horaires suivants de 10h00 à 18h00 du lundi au vendredi. ● par email en vous adressant à normandievirtuel@gmail.com

 

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